CANADA
1. Modalités et conditions
Les présentes modalités et conditions générales d’utilisation (les « Modalités ») et la Promesse, s’il y a lieu, constituent « l’Accord », et régissent les relations entre GIVGroups Inc. (« GIVGroups ») et vous (ci-après « vous » ou « le Client ») pour votre accès au site Internet situé à l’URL : http://www.givgroups.ca (le « Site »), ainsi qu’aux Services de GIVGroups fournis sur le Site et par l’entremise de celui-ci. En cas d’incompatibilité entre le libellé du présent document et celui de la Promesse, le libellé de la Promesse doit primer.
2. Services
À l’heure actuelle, GIVGroups offre à ses Clients l’accès à une série de ressources, dont des instruments de collecte de fonds, des outils pour effectuer des dons et des paiements, des outils de communication, des bases de données de renseignements, des lexiques, des forums et du contenu au moyen de son (ses) site(s) Web. À moins d’une mention expresse du contraire, toute nouvelle fonctionnalité qui s’ajoute aux services actuels ou les améliore, y compris le lancement de nouveaux sites Web et l’intégration de nouvelles fonctionnalités par GIVGroups, sera assujettie aux présentes Modalités. GIVGroups se réserve à tout moment le droit de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, les services offerts par GIVGroups, notamment leur portée ou leur étendue, étant entendu que si les changements touchent significativement un utilisateur ou un Client d’une manière défavorable, GIVGroups fera les efforts nécessaires sur le plan commercial pour fournir un préavis de ces changements. Le Client consent que GIVGroups ne soit pas responsable, auprès de lui ni d’un tiers, de toute modification, suspension ou interruption de service.
3. Promesse de Dons et paiements
Les dons et les promesses de dons sont effectués par écrit au moyen d’une « Promesse », un engagement à donner ou selon les modalités que vous préciserez d’avance sur le Site. Les modalités d’un don ou d’une Promesse doivent correspondre à celles fixées par GIVGroups. Vous acceptez de respecter votre promesse de don et d’acquitter la totalité du montant promis, soit au moment d’effectuer le don en utilisant un des modes de paiement acceptés sur le Site, y compris, mais non exclusivement, PayPal, soit par Promesse acceptée par GIVGroups dans les 7 jours suivants la date de l’avis de GIVGroups que les conditions fixées dans la promesse de don ont été remplies. Tous vos dons et promesses de don sont irrévocables et non remboursables.
4. Frais de paiement tardif/suspension du service
a. GIVGroups peut imposer des frais de paiement tardif de 1,5 % par mois ou le montant maximum autorisé par la loi à l’égard des paiements non reçus dans les trente (30) jours de la date de notification du Client. b. GIVGroups peut, à son gré et sans limiter les droits découlant de l’Accord, en droit ou en équité, suspendre ou résilier automatiquement l’accès aux services de GIVGroups, avec ou sans préavis au client, si : (i) un paiement de don est en retard depuis plus de trente (30) jours, ou (ii) si le client est en défaut de l’une des dispositions de l’Accord.
5. Reçus et taxes
GIVGroups délivrera des reçus d’impôts pour les promesses de dons, dons et paiements conformément à la réglementation fiscale en vigueur. GIVGroups ne fournit aucune information sur les déductions d’impôts, les économies ni tout autre avantage pour vous ou le Client. Le Client sera responsable de payer toutes les taxes et tous les impôts, s’il y a lieu. Les promesses de dons excluent toutes les taxes et tous les impôts directs ou indirects, les taxes à la consommation, les droits, dont les droits de douane ainsi que toute taxe similaire qui sont ou seront imposés par un gouvernement, sur les opérations prévues aux présentes et/ou les paiements de frais aux termes des présentes. Le client effectuera tous les paiements aux termes des présentes, libres et quittes de toute retenue d’impôt et sans réduction.
6. Condition préalable à l’utilisation des services
Le client est responsable de l’obtention et de l’entretien de tout le matériel informatique, des logiciels, du matériel de communications et de l’infrastructure réseau nécessaire pour accéder au Site et/ou aux services de GIVGroups et les utiliser, ainsi que du paiement de tous les dons, promesses de dons, coûts de tiers et frais d’accès (par exemple, ISP, télécommunications, etc.) engagés par l’utilisation des services de GIVGroups.
7. Mot de passe
Le client recevra un mot de passe pour se connecter au Site et accéder aux services de GIVGroups. Le client est responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe et du compte du client, et accepte de suivre les principes de sécurité des données communément reconnus. Le client est le seul responsable de toutes les activités qui se produisent à l’égard du compte du client. Le client doit aviser immédiatement GIVGroups de la perte, du vol ou de la divulgation du mot de passe du client à un tiers non autorisé ou de tout autre type d’atteinte. Le client s’engage également à aviser GIVGroups de toute utilisation non autorisée du compte du client ou de toute autre violation de sécurité visant le Site dont le client serait informé.
8. Abonnement à des services
Dans le cadre de son abonnement aux services de GIVGroups, le client s’engage à fournir à GIVGroups des coordonnées à jour, précises et complètes. Le client s’engage également à aviser immédiatement GIVGroups de toute modification de ces renseignements. Si vous fournissez des renseignements faux, inexacts, périmés ou incomplets, ou si GIVGroups a des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements sont faux, inexact, périmé ou incomplet, GIVGroups se réserve le droit de désactiver ou de supprimer votre compte et de refuser l’utilisation continue ou future du service (en tout ou en partie).
9. Droit d’utilisation
Sous réserve des modalités et conditions de l’Accord, GIVGroups accorde au client le droit non exclusif et non cessible d’accéder aux services GIVGroups au Canada. Vous consentez de ne pas vous servir du service pour : téléverser, diffuser, envoyer par courriel, transmettre ou mettre à la disposition du public tout Contenu qui est illégal, dommageable, injurieux, insidieux, pornographique, diffamatoire, vulgaire, obscène, dénigrant, haineux, qui constitue des menaces ou du harcèlement ou qui porte atteinte à la vie privée, à la race ou à l’ethnie; faire du tort à d’autres membres; se faire passer pour une autre personne ou un autre groupe, notamment un membre du personnel de GIVGroups ou un administrateur de son site Web, ou faire une fausse déclaration quant au lien à cette personne ou à ce groupe; imiter des en-têtes ou altérer des identifiants pour dissimuler l’origine de tout Contenu transmis par l’entremise du Service; téléverser, diffuser, envoyer, transmettre ou mettre à la disposition du public tout Contenu dont la divulgation ne vous est pas permise par la loi ou par un rapport contractuel ou fiduciaire (comme de l’information privilégiée, exclusive et confidentielle ou des renseignements divulgués dans le cadre de relations de travail ou d’un accord de confidentialité); téléverser, diffuser, envoyer par courriel, transmettre ou mettre à la disposition du public tout Contenu qui viole tout brevet, toute marque de commerce, tout secret industriel, tout droit d’auteur ou autres droits de propriété (« Droits ») d’une partie; téléverser, diffuser, envoyer par courriel, transmettre ou mettre à la disposition du public de la publicité, du matériel promotionnel, des « pourriels », des « courriels indésirables », des « lettres-chaînes », des « systèmes de vente à la boule de neige » ou toute autre invitation non sollicitée ou non autorisée; téléverser, diffuser, envoyer par courriel, transmettre ou mettre à la disposition du public tout matériel contenant des virus de logiciels ou des codes informatiques, des fichiers ou des programmes conçus pour perturber, faire cesser ou désactiver les fonctions de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication; interrompre ou entraver l’utilisation du Service ou des serveurs ou des réseaux branchés au Service, ou contrevenir aux exigences, aux procédures, aux politiques ou aux règlements des réseaux branchés au Service; violer, intentionnellement ou involontairement, les lois municipales, provinciales, nationales ou internationales applicables; « traquer » ou harceler une autre personne; ou collecter ou stocker de l’information personnelle sur d’autres utilisateurs.
10. Restrictions
Le client reconnaît qu’aucune disposition des présentes ne confère au client le droit d’accéder directement au logiciel qui autorise les services de GIVGroups ou permet de le modifier (collectivement, le « Logiciel ») et que ce Logiciel sera détenu ou contrôlé par GIVGroups ou par ses tiers fournisseurs de services et exclusivement hébergés par ces serveurs. Le client ne doit pas louer, distribuer, vendre, revendre les services de GIVGroups, ni encore les utiliser comme service d’application ou à des fins de temps partagé ou d’autres fins commerciales. Le client ne doit pas utiliser le Site, les services de GIVGroups, le Logiciel, Link et/ou tout autre contenu obtenu sur le Site ou par l’entremise de celui ci et/ ou par l’intermédiaire des services de GIVGroups, de tout autres manières, non expressément permise aux termes du présent libellé ou de l’Accord, sans le consentement écrit préalable de GIVGroups ou, le cas échéant, le consentement écrit préalable d’un tiers concédant de licence.
11. Utilisation internationale/Devoirs du client
Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, le client est tenu d’accéder au Site et aux services de GIVGroups, ainsi qu’à tout contenu consulté au moyen du Site, ou offert par celui-ci, et de les utiliser, conformément à l’ensemble des lois, des règles et des règlements applicables, y compris les lois concernant les lois sur les exportations applicables en matière de transmission de données techniques.
12. Liens vers les sites de tiers et contenu de tiers
Le Site et les services de GIVGroups peuvent contenir, héberger ou fournir des hyperliens (sous la forme d’une URL) vers du contenu publié en ligne par un éditeur tiers. Certaines informations et certains contenus fournis par ces éditeurs tiers leur appartiennent et sont, dans chaque cas, des œuvres protégées de ceux-ci (le « Contenu de tiers »). Le client ne doit pas violer les droits de propriété intellectuelle visant le Contenu de tiers des éditeurs tiers.
GIVGroups n’est pas responsable du Contenu que vous fournissez ou diffusez sur le Service. Toutefois, en ce qui concerne le Contenu que vous fournissez ou diffusez dans les espaces publics du Service, vous accordez à GIVGroups la licence de portée mondiale, libre de redevances et non exclusive suivante, selon le cas : En ce qui a trait au Contenu (dont des photos, des illustrations, des enregistrements audio ou vidéo) que vous fournissez ou diffusez dans les espaces publics du Service, la licence perpétuelle, irrévocable et entièrement sous-licenciable d’utiliser, de distribuer, de reproduire, de modifier, d’adapter de traduire, de présenter ou de divulguer publiquement ce Contenu (en tout ou en partie) et de se servir de ce Contenu pour produire d’autres œuvres de tout format ou média existant ou qui existera.
13. Durée et résiliation
La durée de la donation sera précisée dans la Promesse, sauf résiliation antérieure conformément aux présentes Modalités. La durée du présent Accord sera d’une durée indéterminée, et les deux parties peuvent le résilier à tout moment par avis écrit. À l’expiration ou à la résiliation de l’Accord, les droits d’accès du client et tout autre droit accordé au client aux termes des présentes prennent fin immédiatement. La résiliation de l’Accord ne constitue pas une renonciation à invoquer toute
violation de l’Accord et ne libère pas une partie de toute responsabilité en cas de violation par celle-ci des obligations aux
termes de l’Accord, qui aurait eu lieu avant la date de prise d’effet de la résiliation. Aucune partie ne sera responsable envers l’autre partie des dommages de toute nature exclusivement liés à la résiliation de l’Accord, conformément aux présentes.
14. Politique de confidentialité
L’utilisation du Site et des services de GIVGroups par le client est régie par la politique de confidentialité de GIVGroups alors en vigueur, qui se trouve à l’adresse http://www.giv3.ca/francais/choses-a-faire/donngroupes/privee/.
15. Propriété intellectuelle
Le client reconnaît que l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au Site, aux services de GIVGroups et au Logiciel, y compris tous les droits de propriété intellectuelle afférents, est la propriété de GIVGroups. Le client convient qu’il n’acquiert pas de droits sur le Site, le Logiciel ou les services de GIVGroups, y compris tous les droits de propriété intellectuelle afférents. Le client ne doit pas prétendre avoir des droits, des titres ou des intérêts relativement à la propriété intellectuelle dont GIVGroups a la propriété.
16. Indemnisation
Le client convient de défendre, d’indemniser et d’exonérer GIVGroups et ses administrateurs, membres de la direction, employés, mandataires, représentants, sociétés membres du même groupe, sociétés mères, filiales, concédants de licence, fournisseurs, prestataires de services et autres entrepreneurs (collectivement, « les Parties indemnisées de GIVGroups »), à l’égard de l’ensemble des réclamations, des actions, des demandes, des dommages-intérêts, des pertes, des coûts associés à la responsabilité civile, des dépenses (y compris les honoraires d’avocat), causes d’action et autres procédures (« Réclamations ») découlant de : (a) la violation des présentes Modalités par le client; (b) l’utilisation abusive du Site et/ou des services de GIVGroups par le client; (c) l’utilisation abusive du mot de passe du client; (d) la violation de la politique de confidentialité et des modalités et conditions régissant le Contenu de tiers et les sites Web de tiers; ou (e) la fourniture par le client à GIVGroups d’informations, de contenu ou d’autres données en violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
17. Garantie limitée; exonération de garantie
a. Garantie limitée. Pendant la durée du présent Accord et sous réserve de la conformité stricte du client avec les présentes Modalités, GIVGroups fera tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour offrir les services de GIVGroups au client, sauf pendant les événements exclus. On entend par « Événements exclus » collectivement, (i) l’Entretien de routine (tel que défini ci-dessous), (ii) l’Entretien urgent (tel que défini ci-dessous) et (iii) toute autre cause raisonnablement hors du contrôle de GIVGroups, y compris les périodes d’interruption de service entreprises volontairement par le client; les périodes d’interruption de service en raison de cas de force majeure, les défaillances systémiques d’Internet ou des prestataires de services de télécommunication ou d’Internet; une défaillance du matériel, des logiciels ou de la connexion réseau du client; les périodes d’interruption de service résultant d’une utilisation abusive par des Utilisateurs autorisés (par exemple, une intrusion non approuvée dans le système ou une attaque entraînant un refus de service entreprise par un Utilisateur autorisé) et/ou de l’activité illégale d’un tiers (par exemple, une attaque de virus ou des tentatives d’intrusion dans le réseau). Dans le cas où GIVGroups omettrait de faire les efforts raisonnables sur le plan commercial et que les services de GIVGroups n’étaient pas disponibles pour le client pour des raisons autres que les Événements exclus (l’« Interruption »), et que GIVGroups n’était pas en mesure de rétablir les services de GIVGroups dans les 3 jours ouvrables suivant la première notification du client par écrit de l’Interruption à GIVGroups, GIVGroups accordera au client une prorogation à la durée des termes d’une Promesse pour tous les jours durant lesquels les services de GIVGroups n’étaient pas disponibles pour le client en raison d’une Interruption. b. Exonération de garantie. À l’exception de la garantie limitée expressément prévue ci-dessus, les services de GIVGroups, le Logiciel, le Site, le Contenu de tiers, ainsi que toute information, tout matériel et tout contenu figurant dans les supports qui précèdent ou par leur entremise, sont fournis « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, GIVGroups n’accorde aucune autre garantie, explicite, implicite, légale ou autre, y compris LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ SATISFAISANTE ET D’UTILISATION RAISONNABLE DES COMPÉTENCES, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DU CADRE DES AFFAIRES, DE L’EXÉCUTION, DE L’USAGE OU DES PRATIQUES COMMERCIALES. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, GIVGroups ne fait aucune représentation ni ne donne de garantie quant l’exactitude, l’opportunité, la qualité, l’exhaustivité, la pertinence ou la fiabilité de toute information ou donnée accessible dans les services de GIVGroups ou par l’entremise de ceux-ci. GIVGroups n’est pas responsable de la suppression ou du défaut de mémoriser des communications du client ou des paramètres personnalisés ou individualisés pour le site Internet.
18. Renonciation aux dommages-intérêts directs
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, GIVGROUPS NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU UN TIERS DE DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU SPÉCIAUX, NI DE LA PERTE D’OCCASIONS D’AFFAIRES, DE PROFITS OU DE REVENUS, DE LA NON-RÉALISATION DES ÉCONOMIES PRÉVUES, DE LA PERTE DE DONNÉES OU D’UNE DÉFAILLANCE DE SÉCURITÉ DÉCOULANT OU RÉSULTANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DES SERVICES DE GIVGROUPS, DES RÉSULTATS DE RECHERCHE DE NEWS LINK, DU LOGICIEL, DU SITE, D’UN CONTENU DE TIERS, D’UN SITE WEB DE TIERS ET DE TOUTE INFORMATION, DE TOUT MATÉRIEL ET DE TOUT CONTENU FIGURANT OU PRÉSENTÉS DANS LE CADRE OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES DE GIVGROUPS ET/OU DU SITE, ET/OU DE L’UTILISATION DE TOUT SUPPORT SUSMENTIONNÉ, OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER UN TEL SUPPORT, PEU IMPORTE QUE GIVGROUPS AIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS OU DE TELLES PERTES SOIENT RAISONNABLEMENT
PRÉVISIBLES.
19. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, l’entière responsabilité de GIVGroups découlant du présent Accord ne doit en aucun cas dépasser le montant total du paiement d’une promesse de don ou d’un don effectué par le client à GIVGroups au cours de la Période alors en vigueur.
20. Pannes du système
GIVGroups devra effectuer l’entretien de routine (l’« Entretien de routine ») du Site et des services de GIVGroups qui sera ou est susceptible d’entraîner une interruption des services de GIVGroups, durant laquelle la totalité ou une partie des fonctions du Site ne seront pas disponibles. GIVGroups fera les efforts raisonnables sur le plan commercial pour aviser à l’avance le client de l’Entretien de routine. Malgré ce qui précède, si GIVGroups détermine qu’un travail d’entretien immédiat du Site et/ ou des services de GIVGroups est nécessaire (le « Travail d’entretien urgent »), GIVGroups peut effectuer un tel travail d’entretien urgent, à tout moment et pour toute durée (tel que déterminé par GIVGroups), et GIVGroups fera les efforts raisonnables sur le plan commercial pour aviser le client de cet Entretien urgent, dès que possible dans les circonstances.
21. Arbitrage; choix de la législation applicable
L’Accord sera régi et interprété conformément aux lois de la province du Québec et des lois du Canada qui s’y appliquent, et le client s’engage irrévocablement à ce que tout litige découlant du présent Accord, soit définitivement réglé par arbitrage exécutoire aux termes des règles d’arbitrage du Code de procédure civile du Québec, par un arbitre nommé conformément à ces règles. Le lieu de l’arbitrage sera Montréal (Québec), au Canada. La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais (ou tel que déterminé entre les parties). Le jugement sur toute sentence rendue par les arbitres peut être revu par tout tribunal compétent. Dans la sentence, l’arbitre est autorisé à attribuer à toute partie les frais et dépenses, y compris les honoraires d’avocats, selon ce que l’arbitre jugera raisonnable.
22. Plaintes relatives aux droits d’auteur
Si vous croyez que le Contenu d’un site Web de GIVGroups enfreint vos droits d’auteur, veuillez nous faire parvenir un avis
d’infraction à l’adresse suivante :
GIVGroups
c/o La Fondation Hallmont
637, av. Carleton
Montréal (Québec) Canada
H3Y 2Y3
Pour être valide, l’avis d’infraction doit contenir les éléments suivants : la signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit exclusif qui serait violé; la description de l’œuvre protégée par droit d’auteur qui serait violé ou, si de nombreuses œuvres protégées par droit d’auteur du même site sont concernées, une liste des œuvres sur ce site; la description du matériel qui violerait ou ferait l’objet d’activités qui violent ces droits et qui doit être supprimé ou auquel l’accès doit être refusé, et des renseignements suffisamment détaillés pour permettre au fournisseur de services de trouver le matériel en question; des renseignements suffisamment détaillés pour permettre au fournisseur de services de communiquer avec la Partie plaignante, comme une adresse, un numéro de téléphone et, si c’est possible, une adresse électronique permettant de joindre la Partie plaignante; une déclaration stipulant que la Partie plaignante croit sincèrement que l’utilisation signalée du matériel n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi; une déclaration que l’information figurant dans l’avis d’infraction est exacte, et l’affirmation solennelle que la Partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire du droit exclusif qui serait violé. À la réception d’un avis d’infraction qui répond aux exigences ci-dessus, nous agirons rapidement pour interdire ou bloquer l’accès au Contenu qui violerait les droits d’auteur de toute personne en vertu des lois du Canada et retirerons les privilèges d’accès de ceux qui violent les droits d’auteurs d’autrui à plusieurs reprises.
23. Dispositions générales
Exception faite des obligations de paiement du don du client, aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution attribuable à des causes raisonnablement indépendantes de sa volonté. La renonciation d’une partie à invoquer une violation ou un manquement de l’autre partie à l’égard de toute disposition de l’Accord, ne doit pas être interprétée comme une renonciation à invoquer toute violation ou tout manquement futur de l’autre partie, de même, le défaut d’une partie d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition de l’Accord, ne doit pas être réputé une renonciation à ce droit ou à cette disposition. L’Accord contient l’intégralité de l’entente entre les parties à l’égard de l’objet des présentes, et remplace toutes les communications et déclarations, tous les accords et/ou engagements antérieurs ou courants entre les parties quant à l’objet, qu’ils soient verbaux ou écrits. Toutes les autres modalités et conditions, y compris les modalités et conditions préimprimées ou jointes à un bon de commande, sont nulles et sans effet. Le fait que GIVGroups fournisse un accès ou les services de GIVGroups ou toute exécution de la part de GIVGroups à l’égard des services de GIVGroups ne signifie pas que GIVGroups accepte des modalités et conditions additionnelles ou différentes. À l’exception des modalités et conditions de la Promesse qui requièrent le consentement du Client, les présentes modalités et conditions peuvent être modifiées à tout moment par GIVGroups. Il n’existe aucune autre déclaration, convention ou entente accessoire, verbale ou écrite, que celles qui figurent aux présentes. Chaque partie reconnaît qu’elle ne conclut pas l’Accord en se fondant sur toute déclaration qui n’est pas expressément contenue dans l’Accord. GIVGroups peut céder librement l’Accord et les droits et obligations aux termes des présentes à toute autre partie. L’Accord, les obligations ou les droits aux termes des présentes, y compris le Droit d’accès, ne peuvent être cédés ou transférés par le client sans le consentement écrit préalable de GIVGroups, consentement qui ne sera pas refusé sans motif valable; toutefois, le client peut céder le présent Accord en totalité, sans le consentement écrit préalable de GIVGroups à un ayant cause, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs auxquels le présent Accord se rapporte, et à la condition que l’ayant cause s’engage par écrit à respecter toutes les modalités et conditions du présent Accord. Si une disposition de l’Accord est jugée invalide, illégale ou non exécutoire dans quelque mesure que ce soit, cette disposition doit être appliquée dans toute la limite autorisée par la loi et le reste de l’Accord ne doit aucunement être touché et doit continuer de produire tous ses effets. Sous réserve de la clause 13, GIVGroups et le client acceptent que les avis puissent être transmis par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans la Promesse, ou à l’adresse électronique alors à jour fourni par une partie à l’autre partie et désignés comme la bonne adresse électronique, et conviennent que les avis sont réputés reçus quarante-huit (48) heures après la transmission. Chaque partie convient que les communications électroniques rempliront
les exigences en matière de communications juridiques, y compris toutes les communications qui, selon les lois applicables, doivent être faites par écrit. Les parties aux présentes confirment que c’est leur volonté que la présente convention de même
que tous les documents, y compris les avis, s’y rattachant, soient rédigés en anglais seulement.
24. Adresse actuelle de GIVGroups
GIVGroups
c/o La Fondation Hallmont
637, av. Carleton
Montréal (Québec) Canada